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C-26, r. 244 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Article 6.06
Versions de la disposition

Texte complet
6.06. L’audition est tenue à huis clos, sauf si le comité juge, à la demande du technologiste médical, qu’il est d’intérêt public qu’elle ne le soit pas.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 172, a. 6.06.
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